ARTICLE 1 – Objet
Le site https://www.missions-interim.fr a pour vocation de permettre aux candidats à un emploi (les « Candidats ») de s’inscrire en ligne pour déposer leur candidature spontanée ou de postuler à une offre d’emploi publiée sur le site https://www.missions-interim.fr.
Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation Candidats (les « CGU Candidats») définissent les conditions dans lesquelles la SAS MISSION INTERIM met à la disposition des Candidats à un emploi les outils technologiques leur permettant de candidater à une offre d’emploi ou d’envoyer une candidature spontanée sur le site https://www.missions-interim.fr.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU CANDIDATS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Candidats à un emploi via le site https://www.missions-interim.fr.
Ces outils permettent aux Candidats de déposer une candidature spontanée via un formulaire en ligne sur le site Internet https://www.missions-interim.fr et de postuler aux offres d’emplois publiées sur le site Internet https://www.missions-interim.fr, de déposer un CV, de compléter leurs dossiers, et d’être mis en relation avec les recruteurs intéressés par leurs profils.
Les présentes CGU CANDIDATS sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.missions-interim.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU CANDIDATS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU CANDIDATS sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.missions-interim.fr à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – Services offerts aux candidats
L’accès aux services de mise en relation entre employeur et candidats (postulation à un emploi, candidature spontanée, compléter son dossier) est strictement réservé à des Candidats préalablement inscrits et identifiés, ce que le Candidat déclare et reconnaît.
Pour utiliser ces services, le Candidat doit accepter les présentes CGU CANDIDATS et s’inscrire sur le site Internet https://www.missions-interim.fr.
Les données personnelles suivantes des Candidats sont collectées via le formulaire en ligne :
- Données personnelles et photos contenus dans le CV déposé par le Candidat,
- Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, ville.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Candidat par la SAS MISSION INTERIM sont nécessaires pour le traitement de son dossier de candidature à un emploi.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées par la SAS MISSION INTERIM afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du processus de sélection et de recrutement du Candidat inscrit sur le site internet https://www.missions-interim.fr.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
La SAS MISSION INTERIM s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel des Candidats qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi du dossier de candidature à un emploi de chaque candidat.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.missions-interim.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Candidat dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité sur le site internet https://www.missions-interim.fr.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.missions-interim.fr est la propriété de la SAS MISSION INTERIM et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 – Responsabilités
La responsabilité de la SAS MISSION INTERIM à l’égard du Candidat ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Candidat un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la SAS MISSION INTERIM est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Candidat ou de faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
ARTICLE 7 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
SAS MISSION INTERIM
- SAS au capital de 100 000 €
- SIRET : 509 103 693 00016
- Code APE : 7820Z Activités des agences de travail temporaire
- Siège social : 62 Avenue Jean Moulin, Immeuble le Carré d’Hort, 34500 BEZIERS.
- Adresse E-mail : contact@missionsinterim.fr
ARTICLE 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU CANDIDATS relève des juridictions françaises.
Les réclamations motivées peuvent être adressées à notre service client :
- par téléphone : +33 4 67 00 88 00
- par le formulaire de contact disponible sur le site internet https://www.missions-interim.fr
- par courrier postal à l’adresse suivante : SAS MISSION INTERIM 62 Avenue Jean Moulin, Immeuble le Carré d’Hort, 34500 BEZIERS.
- par mail à l’adresse de contact suivante : contact@missionsinterim.fr
Le Candidat est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Candidat, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.